Conditions d'obtention d'un titre de séjour
Tout étranger âgé de plus de 18 ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’un visa de long séjour ou d’une carte de séjour.
Mentions et motifs de séjour
Chaque titre de séjour porte une mention qui correspond au motif de séjour de son porteur. Les principales mentions sont : salarié/ travailleur temporaire ; vie privée et familiale ; étudiant ; visiteur ; scientifique et chercheur ; passeport talent et profession artistique et culturelle.
Particularités pour certains ressortissants étrangers
Il convient de préciser, toutefois, que les dispositions du droit commun ne s’appliquent pas à tous les étrangers, puisque les ressortissants communautaires, ou encore les ressortissants de certains Etats ayant signé des accords bilatéraux avec la France (comme les algériens et les tunisiens), sont soumis à des dispositions particulières s’agissant de l’obtention de leur titre de séjour (accords , conventions, protocoles etc).
Situation des étrangers en situation irrégulière
Enfin, la situation des étrangers en situation irrégulière est particulière : ils peuvent demander l’admission exceptionnelle au séjour (la régularisation), au titre du travail ou de la vie privée et familiale. Cette procédure ne sera néanmoins possible qu’après un certain temps de présence sur le territoire français, et dans l’hypothèse où l’étranger peut justifier de circonstances véritablement exceptionnelles en vue de sa régularisation.
Accompagnement du Cabinet dans les démarches administratives
Le Cabinet vous accompagne dans la constitution des dossiers de demande de titre de séjour auprès des préfectures, dans le cadre d’une première demande de titre de séjour ou d’un changement de statut. Il vous assiste également en cas de rejet explicite ou tacite de votre demande et intervient auprès des tribunaux compétents.
Assistance en cas de rejet de demande
Le Cabinet vous accompagne également pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la Préfecture territorialement compétente et vous assiste dans la constitution du dossier, comme pour son dépôt .