Une entreprise est en difficulté lorsque son actif disponible ne peut plus faire face à son passif exigible. Cette situation s’appelle « la cessation de paiements ».

Les procédures collectives sont mises en place afin d’organiser le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’une entreprise en difficulté, tout en faisant valoir les droits des créanciers.

Plusieurs procédures sont offertes aux entreprises en difficulté, à savoir, la procédure de sauvegarde, qui précède la cessation de paiements et qui vise à maintenir l’activité économique de l’entreprise, d’apurer son passif et d’établir un plan afin d’éviter la cessation de paiements, le redressement judiciaire, qui est ouvert lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements et qui vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement des dettes et le maintien de l’emploi et la liquidation judiciaire, qui suppose que l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Le rôle de l’avocat est de vous accompagner tout au long de la procédure collective, qui est un processus complexe.

Me Mouna BOUHAJJA vous accompagne en conseil comme en contentieux.

Les procédures collectives peuvent avoir des répercussions sur les dirigeants d’entreprise en cas d’actions en sanctions personnelles, Me BOUHAJJA intervient pour assurer votre défense et prévenir les sanctions.

Dès l’ouverture de la procédure collective, Me BOUHAJJA vous assiste pour vous proposer les solutions les plus adaptées afin de remédier et de surmonter vos difficultés; ainsi elle intervient sur les étapes suivantes:

• Assistance dans la rédaction et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements

• Assistance du dirigeant à l’ouverture et tout au long d’une procédure de sauvegarde, de redressement/liquidation judiciaire

• Assistance durant la période d’observation

• Assistance auprès de l’administrateur/mandataire judiciaire

• Etablissement d’un plan de continuation ou de cession

• Acquisition d’éléments d’actifs d’entreprises faisant l’objet de procédures collectives

• Assistance du dirigeant en cas de mise en jeu de sa responsabilité (absence de tenue d’une comptabilité régulière, absence de déclaration fiscales et sociales régulières, absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais prévus par la loi)

• Contestation des créances pour réduire le passif de l’entreprise

• Accompagnement du dirigeant de l’entreprise lors des rendez-vous avec l’administrateur/mandataire judiciaire

• Assistance à la restructuration de l’entreprise

• Préparation, négociation et rédaction des plans de continuation

• Suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce

• Assurer votre défense en matière de contentieux lié aux procédures collectives